Lex Iterata

Texte 1979080909

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1979
Numéro
1979080909
Page
10720
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex