Lex Iterata

Texte 1979080903

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1979080903
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex