Lex Iterata

Texte 1979080902

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1979080902
Page
2297
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex