Lex Iterata

3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de la politique pénitentiaire. - Démission d'un membre

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-10-1979
Numéro: 1979080306
Page: 11655
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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