Lex Iterata

Texte 1979080304

3 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier, 30 janvier 1979, 30 mars 1979 et 28 juin 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-8-1979
Numéro
1979080304
Page
8958
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex