Lex Iterata

Texte 1979080303

3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1979
Numéro
1979080303
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex