Lex Iterata

Texte 1979080302

3 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1979
Numéro
1979080302
Page
9353
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex