2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 8-9-1979
Numéro: 1979080215
Page: 9883
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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