Refli

Lex Iterata

Texte 1979080206

2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979080206
Page
10396
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex