Lex Iterata

Texte 1979080205

2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de cinq milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
12-9-1979
Numéro
1979080205
Page
10037
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex