Lex Iterata

Texte 1979080204

2 AOUT 1979. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1979
Numéro
1979080204
Page
9889
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex