Lex Iterata

Texte 1979080203

2 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1979
Numéro
1979080203
Page
9864
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex