Lex Iterata

Texte 1979080151

1 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'annexe 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-9-1979
Numéro
1979080151
Page
9935
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex