Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979073104
31 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1980 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1979
Numéro
1979073104
Page
9543
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex