Texte 1979073104

31 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1980 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1979
Numéro
1979073104
Page
9543
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.