Lex Iterata

Texte 1979073101

31 JUILLET 1979. - Arrêté royal organisant la Commission de recours relative à la délivrance des passeports.

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1979
Numéro
1979073101
Page
9120
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
21-08-1979
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-06-21/37, art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2005>