Lex Iterata

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 ( dépenses courantes et dépenses de capital )

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Finances
Publication: 23-8-1979
Numéro: 1979072744
Page: 9222
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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