Lex Iterata

Texte 1979072741

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1979
Numéro
1979072741
Page
12944
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex