Lex Iterata

Texte 1979072728

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1979
Numéro
1979072728
Page
13714
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex