Lex Iterata

Texte 1979072727

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 janvier et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1979
Numéro
1979072727
Page
13390
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex