Lex Iterata

Texte 1979072723

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés. (NOTE : remplacé pour la Communauté française par DCFR 2002-01-31/36, art. 1, comme suit : Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux.)

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1979
Numéro
1979072723
Page
12748
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex