Lex Iterata

Texte 1979072721

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1979
Numéro
1979072721
Page
12014
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex