27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-10-1979
Numéro: 1979072721
Page: 12014
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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