27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-9-1979
- Numéro
- 1979072720
- Page
- 10592
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-07-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-09-05/44, art. 5, 002; En vigueur : 26-09-2001>
