Lex Iterata

Texte 1979072718

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1979
Numéro
1979072718
Page
9907
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex