27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-9-1979
Numéro: 1979072718
Page: 9907
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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