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Lex Iterata
Texte 1979072716
27 JUILLET 1979. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1979
Numéro
1979072716
Page
9774
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex