27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-8-1979
Numéro: 1979072714
Page: 9318
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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