27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-8-1979
Numéro: 1979072713
Page: 9317
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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