Lex Iterata

Texte 1979072708

27 JUILLET 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 mars et 24 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-1979
Numéro
1979072708
Page
9179
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex