Lex Iterata

Texte 1979072704

27 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 106, alinéa 6, du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1979
Numéro
1979072704
Page
9017
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex