Lex Iterata

Texte 1979072603

26 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL statuant sur un plan d'organisation du sauvetage dans les mines de houille pour la période triennale du 1er janvier au 31 décembre 1981

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1980
Numéro
1979072603
Page
1005
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex