Lex Iterata

Texte 1979072404

24 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations locales indépendantes d'Education permanente

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1979
Numéro
1979072404
Page
10367
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex