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Lex Iterata
Texte 1979072301
23 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL relatif à la reprise de bibliothèques publiques de droit privé par les communes
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1979
Numéro
1979072301
Page
10423
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex