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Lex Iterata
Texte 1979072011
20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1979
Numéro
1979072011
Page
10543
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex