Texte 1979072008

20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979072008
Page
9468
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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