Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1979072008
20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1979
Numéro
1979072008
Page
9468
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex