Lex Iterata

Texte 1979072006

20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1979

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-1979
Numéro
1979072006
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex