Lex Iterata

Texte 1979072003

20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant coordination de la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1979
Numéro
1979072003
Page
8499
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex