Lex Iterata

Texte 1979072002

20 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1979
Numéro
1979072002
Page
8325
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex