Lex Iterata

Texte 1979071915

19 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1979
Numéro
1979071915
Page
8667
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex