Lex Iterata

Texte 1979071914

19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1979
Numéro
1979071914
Page
8406
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex