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Lex Iterata
Texte 1979071910
19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1979
Numéro
1979071910
Page
10842
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex