Lex Iterata

Texte 1979071903

19 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1979
Numéro
1979071903
Page
8786
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex