Lex Iterata

Texte 1979071814

18 JUILLET 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1977 relatif à un prélèvement de co-responsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
3-10-1979
Numéro
1979071814
Page
11034
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex