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Lex Iterata
Texte 1979071813
18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 9 mai 1978 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 ( dépenses courantes, crédits dissociés )
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Finances
Publication
15-9-1979
Numéro
1979071813
Page
10176
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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