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Lex Iterata
Texte 1979071812
18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 ( Dépenses courantes et dépenses de capital )
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
12-9-1979
Numéro
1979071812
Page
10016
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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