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Lex Iterata
Texte 1979071811
18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 fixant la situation des crédits reportés du budget de l'année 1975 ( dépenses courantes et de capital )
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-8-1979
Numéro
1979071811
Page
9275
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex