18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1979
Numéro: 1979071803
Page: 8871
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.