Lex Iterata

Texte 1979071803

18 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1979
Numéro
1979071803
Page
8871
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex