Lex Iterata

Texte 1979071710

17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1979
Numéro
1979071710
Page
11879
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex