Lex Iterata

Texte 1979071708

17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1979
Numéro
1979071708
Page
11260
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex