Lex Iterata

Texte 1979071705

17 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif à l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1979
Numéro
1979071705
Page
10678
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex