Lex Iterata

Texte 1979071607

16 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise - Finances
Publication
13-10-1979
Numéro
1979071607
Page
11685
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex