Lex Iterata

Texte 1979071603

16 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979071603
Page
8428
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex